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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du délit de travail dissimulé qu'en application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10874
11 septembre 2019
11 septembre 2019
R... ne peut invoquer un quelconque préjudice qu'il aurait subi à titre personnel, quand bien même la situation convenue serait à l'origine d'un prêt de main d'oeuvre illicite au sens de l'article L8241
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exception d'incompétence : Au visa des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, la société FUTURA soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 07/11396 APPELANTE SA EAC - ECOLE D'ART ET DE COMMUNICATION [Adresse 1]
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
L8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06634 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TCI
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L8221-5 du code du travail, -condamner la SAS Verisure à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJ2
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05624 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B5V
Source officiellePage 17 sur 57