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926 résultats pour « article R221-122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

Page 17 sur 47

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TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147, 1382, 1315 anciens du code civil, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

: - une monture - verres progressifs - oeil droit : + 6.50 (-1.75 à 150°) Add +2,75 - oeil gauche +5,75 (-1.25 à 30 °) Add + 2,75 - le 27 juillet 2022, la société OPTIQUE OLIVIER émet une facture R22

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TJ

JEX cab 3

6772f25a50f8ff62a311334b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier convertit la saisie conservatoire en saisie-attribution et en tant que de besoin, les dispositions des articles R211-9 s’appliquent conformément à l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e280e74459e0c7eceabc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SUR CE, Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article L.123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

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TJ

Chambre 8/Section 1

6686e281e74459e0c7eceb48

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SUR CE, Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article L.123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 125 du code de procédure civile, 111-3, 111-4 du code des procédures

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CA

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre Minute n° N° RG 23/03180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3JJ AFFAIRE : S.A. UNION IMMOBILIERE DE BORDEAUX C/ S.C.S.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

C2484c/DEFENDEUR

659cf1a00b6b43000800d81c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 contre DEFENDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

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CA

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qui a pour effet de rendre le recours irrecevable,

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CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37adbd1bc2605de4b4ba6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 1226-13 du même code spécifie quant à lui que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 07 février 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur et madame [Y] demandent à la cour au visa des articles R.121-1, R.121-5, L.142-1, L.123-1,

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TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du

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TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article 126 du même code, elle ajoute que l'intervention de son conseil, qui s'est constitué le 21 novembre 2024, a permis de régulariser la procédure.

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