AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R211-9 du livre des procédures fiscales le service des impôts, comme le lui rappelait celui-ci dans notamment un courriel du 14 mars 2017, est fondée à se prévaloir de la subrogation légale au sens de
Source officiellePage 17 sur 31
cr
édure suiviec/Fernand Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139
29 juin 2010
29 juin 2010
Fernand Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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