I/ Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées

- Sur le défaut d’établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de l’action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifiée, les actions engagées au titre

COFIDIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [E] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

GB MÉTALLURGIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître MENASLE CHICHE Véronique

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Virginie ROSENFELD, membre de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4]

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

[Localité 4] non comparant Madame [T] [C] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDURS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit acceptée le 8 avril 2022,