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1 474 résultats pour « article R313-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c79ae3da31367c908eb4c5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adada31367c908eb492

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131 substitué par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/052850 du 11

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Commerçants du Rhône le 13 Mai 2004, Monsieur X... le 28 Mai 2004 ont interjeté appel de ce jugement notifié à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône le 12 Mai 2004, à Monsieur X... le 11

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27d1cdc6046d474885e0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4b498a54057d102caa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c084

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

R311-11 du CRPA). La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c070

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] (réf : 88176803859003 ; 42589587401100 ; [XXXXXXXXXX07]) domicilié chez [Adresse 20] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Il est vrai que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [G] Société [10] Société [11] Société [9] Société [18] Société [17] Organisme [14] Copie exécutoire délivrée le :06/09/2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

63b546acc9018405dfcaac89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] en date du 25 Avril 2022 enregistréau répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5c498a54057d102cba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

] en date du 31 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-20-440, statuant en matière de surendettement.

Source officielle