L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

l'article L213-1 du code du patrimoine.

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques.

Non représenté * * * Vu les articles L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de

LE PREFET DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 2] DÉCISION FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

MOTIFS Les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la Santé Publique disposent d'une part que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

R3211-38 du code de la santé publique M.

TIERS Monsieur [J] [I] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [R] [C] prononcée

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques.

L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué L'article R3211-8 du même code prévoit: L'ordonnance est susceptible

Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1.

, reçu et enregistré au greffe le 04 juillet 2025 à 11h31, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique, Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article R3211-10 indique: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater

Selon l’article L3222-5-1, II.

Fait à [Localité 2] le 03 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente