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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de procédure civile, de : - à titre principal, - dire et juger que l'appel formé par Monsieur [M] est irrecevable en application de l'article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution , -
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les articles R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoient pas que le juge de l'exécution statue au stade de la phase d'orientation sur la fixation des créances des créanciers
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715749d395d6ba9f2a216f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
352J-W-B7G-CYSXH N° MINUTE : Requête du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante DÉFENDERESSE [5] [Localité 12] [10
Source officielleChambre de la Famille
66fce3e98d6ea26f688da7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[L] [T] suivant authentique reçu le 25 mai 2013 par Me [Z], notaire à [Localité 10] (45), Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs
Source officielleSaisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées
Source officielleService des Criées
69655efbcdc6046d471138b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le [Adresse 15], sise [Adresse 5] à [Localité 10] à M.
Source officielleService des Criées
678ac0105289c7662ca2fc4f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 8] Madame [D] [R] [L] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10
Source officielleService des Criées
686c23f6dd7001754d6200e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Stéphanie CITRAY, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleService des Criées
686c23f5dd7001754d6200d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleService des Criées
67f42b7a4e0040aa373615e6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-9
65449caec71a6a83181c8c3c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 9] [Localité 10] JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 22/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT5E MINUTE : 2024/00014 A l'audience publique des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... soutient que son cas personnel entre dans les conditions de l'article R322-10 10 b), lequel précise que sont pris en charge les frais de transports de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans
Source officiellePage 17 sur 56