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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1afc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc1
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de nationalité Française, née le 11 Mai 1970 à NANTES, Sans emploi, demeurant ...
Source officielleJuge de l'exécution
6983acd6cdc6046d47ee4230
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca59c3ba90f51dc1a3c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleAdjudications
68642a9c0bb2f8a66ca61114
1 juillet 2025
1 juillet 2025
porte et de deux fenêtres donnant sur une véranda ainsi que d’une cour attenante, et de deux balcons et piscine situé [Adresse 4] (anciennement numéroté [Adresse 3]) à [Localité 10], cadastré [Adresse 11
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleSaisies immobilières
68eebdea22996ce5448465b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielleService des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
retraitée demeurant [Adresse 17] - [Localité 27], Monsieur [I] [H] [Y] [HL], né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 42] [Localité 39] (44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 11
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dcbb98137c174784e66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017306 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame [G] [V] [S] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11
Source officielleSaisies immobilières
68e88b6c3ea43407b9fbb342
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielle1ère Chambre
69740aaccdc6046d477ec65a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire de Villefranche sur Saône, après en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 11
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officielleAdjudications
668444278bcff606d9c5350e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
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