à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.

statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] sise [Adresse 2] 95130 [Adresse 7]

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

-7, L311-5, L321-6, R322-26 du code de procédure civiles d'exécution, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 6 janvier 2023 en ce qu'il a : - Fixé à la somme de 325 000€ le prix

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Monsieur [E] [I] [Y] [Adresse 1]

régulièrement constitué Maître Julien LEMAITRE, avocat au Barreau de RENNES demeurant [Adresse 4]) ET : Monsieur [V] [I] [R] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

autorisant la vente amiable au prix minimum de 150.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré section AO n°[Cadastre 7]

en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière

Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article