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1 065 résultats pour « article R351-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’audience s’est tenue à la mairie de [Localité 13] à l’issue du transport.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1901078_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 518 N° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN [J], [Y], [R] [K] [X], [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adada31367c908eb492

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/055 N° RG 21/17420 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQWT [C] [K] C/ Etablissement Public [15] Société [10] Société [13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

dans les arènes qui utilisent un amplificateur phonique ; 13

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 733-7 du même code, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

: 02/07/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 13

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

comparante AUTRES PARTIES : VP INVEST domicilié chez Me Claire JÄGER, avocate ayant pour avocat Maître Claire JÄGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 13

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TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad14a13

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185540

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Elle souligne cependant, ainsi que le précise lui-même le ministre, que ces documents, une fois qu'ils auront été approuvés, seront communicables à Maître X sur le fondement de l'article L311-6 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e28

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

APPELANTS Monsieur [T] [R] né le 13 aout 1945 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Madame [X] [E] épouse [R] néé le 13 novembre 1945 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1] tous

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5c498a54057d102cba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d7288

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfabbf04ef7857bf200

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] PLAISANCE à M.

Source officielle