L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 3056,82 euros représentant les loyers et les charges impayés au 5 août 2023, en application

L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier

MOTIFS 1.

Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme

L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente

d'inscription au répertoire général : 12/05715 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/80133 APPELANT Monsieur [I] [U] [Adresse 1]

L.411-1 et L.412-1 et suivants et R411-1 à R.442-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;Condamner Monsieur [P] [R] [H] au paiement d’une provision s’élevant à la somme principale de 2.439,43 euros

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 18/06301 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7DU

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner à titre provisionnel Mme [E] [N] à payer

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [S] [T] à payer à titre provisionnel

L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis sera tenue, au prorata temporis de l’occupation, au paiement d’une indemnité

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET DES ACTES SUBSÉQUENTS L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion