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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d96e2a18bd08ce38cdf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad458
2 février 2024
2 février 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1d6af9fd1f80976419
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8b06866c0645d2833e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3ce2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432ef06e1567cdd9f504
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67856173aaacbea0fe67f621
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4328f06e1567cdd9f425
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22347251e2b24216ee2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBQ7 Minute
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dea
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil. Une clause de solidarité figure aussi dans le contrat de bail (article 10).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 23 octobre 2014, alors que l'appel était en cours, la DNID écrivait au conseil de M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
du commandement de payer délivré le 23 mai 2023.
Source officiellePage 17 sur 21