AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 17 sur 38
Pôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle