La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Localité 4] 23 octobre 2025 [S] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Une relance a été adressée aux autorités palestiniennes le 24 mars 2026 puis le 22 avril 2026.

00509 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFJI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 mars 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 11-22

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

[Z] [G] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 22 juillet 2025 à ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [G] le 22 Juillet

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Monsieur [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 22 avril 2025 à 16h48.

Ordonnance N°22/527 N° RG 22/00577 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRHS J.L.D.

ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

Portalis DBVH-V-B7J-JRXE Recours c/ déci TJ Nîmes 20 avril 2025 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22