AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
11 janvier 2026
° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier d’audience et Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article
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2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
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