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1 124 résultats pour « article R731-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, “ Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

Page 17 sur 57

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CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b048

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

NIMES 27 juillet 2022 [N] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a91d9abb6262fdf10c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689acbe58a5703d75a668577

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Nîmes 07 août 2025 [O] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734e00cdc6046d4767e9ee

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd10a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea712

Appel

2 août 2024

2 août 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669a01a4bf9da27f384b0df4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9294

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[Localité 9] (MAROC) non comparant, non représenté Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d973c432ce7d11a6f14b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société [8] a adressé un courrier au tribunal de 19 octobre 2023 afin de faire valoir ses observations.

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TA

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

janvier 2022 était de 19 000 euros ainsi que d'un plan épargne logement disposant d'un solde de 32 000 euros à la même date, Mme A ne remplit pas la condition de précarité au sens de l'article L. 262-

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

NIMES 19 août 2024 [O] [H] alias [G] [H] [N] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AOUT 2024 (Au titre des articles

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CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

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TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[N] [Adresse 13] [Localité 19] comparant en personne Madame [G] [L] [Adresse 13] [Localité 19] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [N] [Adresse 13] [Localité 19] non comparant, ni représenté

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4ea9cdc6046d471bf76d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

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CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8bd699dc905d4ce9880

Appel

8 août 2022

8 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a19

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785fa

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des situations de surendettement des particuliers du [Localité 19] pour poursuite de la procédure et mise en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d5dfde5caae99bd11a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle