L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13 du même code, est irrégulier ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 121-8 du code

les plus proches se situant à environ 900 mètres du projet ; il méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui interdit de déroger aux dispositions de l'article L. 121-8, dès lors que le projet

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 de ce code ;

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

», la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ».

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

) ; que, selon l'article L. 121-14 du même code : Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

Elle soutient que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la commune de Carcans, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code

L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code

Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances dès lors qu'elle justifie, par la production des conditions personnelles du contrat

de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

L. 121-21 du code de la consommation, en limitant l'application aux personnes physiques, et l'article L. 121-22-4° en excluant les prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées