, le maire devant en vertu de l’article L. 2212-4 du même code prescrire des mesures en cas de danger grave ou imminent ; - les carences de la commune lui ont causé un préjudice de jouissance, compte

R. 412-28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière dans cette rue pour emprunter l'impasse d'Ambert où il réside, le maire a méconnu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 du code

Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". 3.

Sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision du 23 mai 2022 est irrégulière, dès lors qu'elle comporte des

Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la mesure de fermeture est disproportionnée et méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

que sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors qu'il méconnaît le principe du contradictoire

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Par un arrêté en date du 13 novembre 2023, signifié le 20 novembre 2023 et pris aux visas des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-19 et

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.