» et l’article R. 244-1 dudit Code précisant que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte ; Considérant que si l'article L. 244-1 du code rural institue une obligation de compatibilité des

Sur la prescription - Sur la prescription des cotisations : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

La caisse considère que la prescription résultant des articles L.244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale n'affecte que l'exigibilité des cotisations et non leur existence.

-les premiers juges ont procédé à une fausse interprétation des règles d'application de la loi dans le temps et, par une application inappropriée au litige de l'article L 244-8-1 du code de la sécurité

R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

Il entend se prévaloir de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

signifiée le 18 août 2016, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée en date du 10 octobre 2014 ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite contrainte, le tribunal a violé les articles

Il apparaît donc que ces mises en demeures ont été adressées au cotisant avant expiration du délai de trois ans imposé par l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.'».

ne peut être utilement invoquée dès lors que la prescription spéciale de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale suppose qu'on ne soit pas en présence d'une dette soumise, eu égard à la personne

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement