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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303976_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 susvisé a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405012_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503903_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204565_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B a été invité à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408111_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C a sollicité, le 13 mars 2024, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302642_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 de ce même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520292_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Mme A..., ressortissante congolaise, a déposé en dernier lieu le 7 mars 2025 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 424-2 du code de l'urbanisme et celle-ci ne pouvait légalement être retirée en application de l'article L. 424-5 de ce code ; la décision attaquée constitue une décision irrégulière de retrait de cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient qu'alors qu'un dossier complet de demande titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été reçu en préfecture
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui interdit la destruction de petits mammifères chassables.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303823_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405036_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officiellesoc
613721d0cd580146773f7a1e
24 février 1993
24 février 1993
d'avoir débouté le Centre de protection infantile de Romagnat de ses demandes en remboursement des heures de délégation payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104232_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A par lettre simple et non par lettre recommandée comme l'exige l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311409_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officiellePage 17 sur 10051