, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

[Y] [N] le 19 octobre 2020, les dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées.

; que le jugement doit être confirmé de ce chef mais y ajoutant, la Cour est tenue d'ordonner, en application des articles L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité

309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé n'y avoir lieu à suivre dans l'information

233 et suivants du Code civil.

1315 du Code civil, ensemble les articles 2011 et suivants du même Code ; et, alors, enfin, que les époux Z... avaient versé aux débats une lettre de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

arrêté du 30 juillet 1996 pris en application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits

, demande le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "1 - alors que, quand bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

455 du code de procédure civile.

Sur l'exigibilité de la créance Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code,

: « La Cour, Vu l'article 306 du code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa, Attendu que les poursuites sont exercées du chef de viol, atteinte sexuelle par majeur sur un mineur