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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa version applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312
Source officielle2ème chambre
DTA_2101534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du 10 novembre 2020 vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie d'armes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404390_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404529_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522278_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520335_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607309_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202686_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () " et aux termes du 1° de l'article L.312-3 du même code : " Sont interdites d'acquisition
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
15 février 2016
Aux termes de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : " (...)
Source officielleChambre 2
DTA_2101613_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a définitivement dessaisi de ses armes et munitions sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006207_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un arrêté du 25 septembre 2018, le préfet de la Vendée a ordonné, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401942_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312
Source officielle2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an
Source officielle1ère chambre
DTA_2200549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100445
9 septembre 2020
9 septembre 2020
U... et Mme R... s'étaient bornés à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f28
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff7
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff9
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officiellePage 17 sur 8906