Une expertise amiable contradictoire a été organisée, l'expert ayant rendu son rapport le 27 août 2024.

une somme de 500 euros à chacun des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le fait que Mme [C] [U] ait sollicité un expert amiable n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée par M.

condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code

profit de l'Association Club des Genêts, dont le siège est résidence Gâtine, 3, avenue Fontaine à Paul, Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet était d'assurer une activité générale de prestations de services pour le CILRIF et celle de maîtrise d'ouvrage délégué, de commercialisation et de gestion

Or, il résulte de l’article R. 145-30 du code de commerce que si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont

raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pris de la violation des articles

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

prévue aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur la demande d'expertise immobilière des biens situés à [Localité 5] et à [Localité 3] et sur les demandes au titre des indemnités d'occupation Le jugement a rejeté les demandes d'expertises des

[M] [K] de ses fonctions de gérant, l'arrêt retient que, s'il résulte du rapport d'expertise que des irrégularités et des anomalies ont été constatées sur des postes des comptes de la société [K], l'expert

[K] [U] pour procéder à l'expertise. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 août 2022.

2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de retrait d'un associé, la valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou à défaut, à dire d'expert en application des dispositions de cet article.

cause, de sorte que l'arrêt attaqué, faute de mentionner tant la présence que l'audition du ministère public lors des débats, est radicalement entaché de nullité par application des dispositions de l'article

à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

judiciaire que les époux Y... n'auraient pas géré avec diligence le fonds considéré ; qu'en réalité l'expert n'indique nullement que Y... a commis des fautes dans la gestion dudit fonds lorsqu'il écrit