de ses demandes formulées à l'encontre de la SARL Erygea, - subsidiairement, réduire le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire et le montant de la fixation de l'astreinte définitive à de

, et à réaliser la remise en état prescrite par l'ordonnance du 18 septembre 2014, confirmée par arrêt du 2 juin 2016 sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, - déclarer irrecevable

DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ASTREINTE

montant total de 60 900 euros ; 2°) de fixer l'astreinte définitive à un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

d'une astreinte définitive seront rejetés : les études en vue du déplacement de l'ouvrage ont été mis en œuvre dès qu'elle a eu connaissance du litige ; une convention de mise à disposition a été signée

et le prononcé d’une astreinte définitive d’un montant plus élevé.

somme de 4500 euros au titre de l’astreinte et d’assortir la condamnation prononcée par le juge du contentieux de la protection d’[Localité 7] d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard

certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte

enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale" et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

délivrer à Mme A une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la

A l'audience, la demanderesse a maintenu ses demandes, sauf à détailler les travaux, chacun assorti d'une demande d'astreinte et à porter sa demande de remboursement de trop-perçu à la somme de 1 800 euros

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE LE 6 FEVRIER 1976, A REMETTRE SOUS ASTREINTE

d'ordonner les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2405515 du 7 août 2024 et d'enjoindre à cet effet à la préfète de l'Isère, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte

A... un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de

Elle sollicite par ailleurs qu’une nouvelle astreinte de nature définitive soit prononcée.

et de fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que de la rue l'accès à l'assiette de la servitude était fermé par un grillage, peu important que cet élément de clôture

provisoire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; Sur le prononcé d'une astreinte définitive, M.