[J] [D] le 8 avril 2026 à 16h15 ; Vu l'appel interjeté par M.

dire qu'il a pu valablement être procédé par l'Administration à une mesure générale de publicité de l'arrêté du 23 octobre 1979 ; "que la création d'une servitude d'utilité publique dans un but d'intérêt

, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

auprès des organismes sociaux, l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que Benjamin Y... est irrecevable à solliciter à titre principal la nullité de la procédure à compter de son audition

dispose que toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a donné commission rogatoire le 29 octobre 1997 au SRPJ de Marseille aux fins d'investigations et d'audition

à Toulouse avec des personnes très proches du mis en examen, à des violences commises sur une victime de l'entourage de ce dernier après les faits et à la présence des quatre personnes, dont M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur les intérêts

; qu'en refusant cependant de constater l'irrégularité des auditions des représentants de la société, contre laquelle une infraction a été retenue à l'issue du contrôle, malgré l'absence de communication

. ; qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour n'est saisie que des intérêts civils ; que Jean-Marc X... soutient avoir été la victime d'une machination montée par son épouse; qu'il demande à

dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que la prévenue a eu la parole en dernier

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Joseph Y... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

avec le mis en examen et présenter ses observations, lesquelles ont été consignées ; que la procédure est en conséquence régulière ; "alors que la convocation de l'avocat, 5 jours au moins avant l'audition

(audition du 8 mars 2010) : « je suis arrivé la première fois au mois de mars 2007, je crois, c'est M.

[N] [E] recevable et bien fondée ; ORDONNER l'audition de M.

alors qu'il existait à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'il demande de constater que son inculpation a été tardive et de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de grande instance de Nanterre ; Qu'à la suite des investigations menées, notamment par voie d'expertises et d'auditions

de réclusion criminelle, pour assassinat et délits connexes, a condamné le troisième à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 20 janvier 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

X..., l'OPJ ayant seulement procédé à son audition qui aurait pu se dérouler sous le régime de l'audition libre, d'où il suit que la mesure de garde à vue ne présentait aucune nécessité ; qu'en refusant