le groupement agricole d'exploitation en commun des Grands Verdats, représenté par Me Guichard, conteste l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé

laquelle elle est constatée et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé

française fabricat papiers ondules (SOFPO), représentée par Me Augereau, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision en date du 25 juin 2024 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 4 juin 2025 qui leur refuse

demande, le service de la main-d'oeuvre est tenu de faire connaître au demandeur, soit qu'il accorde, soit qu'il refuse l'autorisation d'embauchage ou de résiliation du contrat de travail, soit qu'il

la demande de l'association pour l'éducation permanente sociale et culturelle, annulé la décision du 26 mai 1989 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé

personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0518 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a refusé

statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale leur a refusé

de l'employeur de maintenir le salarié protégé dans son emploi initial lorsque l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que

Aux termes du I de l'article R. 512-39 du code de l'environnement : " I.- En vue de l'information des tiers : / 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés

administrative, l'exécution de la décision du 26 mai 2024 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le rectorat a refusé

à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M.

l’autorisation de licencier M.

A... à créer un lotissement à usage d'habitation dit "Le coteau de Cornebarrieu" : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité confirmant sa décision du 23 janvier 1984 lui a refusé

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est investi ; qu'en outre pour refuser

licenciement du salarié, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser