de considérer que la position financière de l'emprunteur ne permet pas un remboursement du prêt en temps utile' , le remboursement des avances consenties, Yukos Capital a mis en oeuvre le 12 janvier 2006

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue de pouvoir prétendre, compte tenu des facultés de l'autre, sans avoir pour cela à prélever à l'avance

Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019. Faits et procédure 2.

a fait assigner la société GAN capitalisation, devenue GAN patrimoine, prise en sa qualité de mandant de M.

Parallèlement, ils ont saisi le juge des référés afin de voir accorder à chacune des parties une avance sur la succession.

ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, - en cas de reconnaissance d'une telle faute, condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance

acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, - en cas de reconnaissance d'une telle faute, condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle aura à faire l'avance

pourra, dans l'exercice de son action récursoire, recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue, ou de son assureur, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance

jusqu'en 1995 ; que, par le biais de ces avances, la société Euro 2C a acquis un actionnariat significatif au sein de Séduire avec 26 % du capital, les autres actionnaires étant Jean-François Y... avec

Le recours de la caisse La société [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance soit le capital représentatif de la majoration

La société Aertec sera condamnée à rembourser à la caisse les sommes dont celle-ci aura fait l'avance dont le capital représentatif de la rente tel que calculé et notifié par la caisse.

qu'ils avaient été informés, avant la signature du protocole du 17 décembre 2003, du taux d'intérêt appliqué aux avances et de la nullité d'ordre public affectant ladite stipulation, M. et Mme X... sont

Le recours de la caisse L’association [3] désormais dénommée [5] sera condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance soit le capital

sur la vie ; que dans le premier cas, l'assureur recueille l'épargne en vue de sa capitalisation, et s'engage à restituer les fonds versés, à une date déterminée à l'avance, en majorant le capital versé

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.