En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade ».

L’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire d’Attiches a prononcé l’avancement d’échelon de Mme A... ne constitue pas un acte soumis à obligation de transmission.

, SOIT A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ; CONSIDERANT QUE LE GROUPE HORS ECHELLE A COMPORTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PRECITE DU 29 AOUT 1957, TROIS CHEVRONS DE TRAITEMENT

requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'extrait individuel de l'arrêté du 25 avril 2023 de l'académie de Créteil portant avancement

ces emplois ; 2°) d'annuler la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avancement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Une bonification d'ancienneté de deux ans prise en compte pour l'avancement

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 28 janvier 1954 modifié : "Les majorations visées à l'article 2 sont prises en considération pour les avancements

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 20 septembre 2003 tendant à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté d'échelon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme B, représentée par Me Py demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 relatif à l'avancement au grade

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les articles 2 et 3 d'un premier arrêté portant changement de grade sur tableau d'avancement

X la sanction du retard d'avancement d'échelon d'une année, et a renvoyé l'affaire au conseil national ; que, par la décision attaquée du 28 avril 2003, le conseil national a infligé au requérant la sanction

NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu par l'article 1er du décret du 21 mars 1995 et relatif aux règles d'affectation, d'avancement

juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Guibeville (91630) à lui verser la somme de 52,09 euros correspondant à un différentiel en lien avec un avancement

représenté par Me Fouilland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la Justice du 3 juin 2021 et l'arrêté du ministre de la Justice du 11 juin 2021 portant avancement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de solliciter la commune de Castelnau d'Estretefonds pour qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite, aux congés payés ainsi qu'à l'avancement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° U14739300926023 portant avancement d'échelon collectif en date du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de

Par la présente requête, elle demande l’indemnisation des préjudices nés du refus de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de prendre en compte son dernier avancement

d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. ()".

statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.

en prenant en compte, sur la base des durées de l'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans