Le licenciement d'un salarié, investi de mandats syndicaux ou électifs, est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail et après avis de la commission paritaire régionale'.

La société considère que les comités régionaux ont donc rendu un avis sans avoir connaissance de ses arguments.

Elle ajoute que l'avis du médecin du travail n'a pas pu être transmis au CRRMP du fait de l'absence de réponse de l'employeur et que l'irrégularité de l'avis du CRRMP ne saurait avoir pour conséquence

LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE INTERVENU A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE CETTE CAISSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONCILIATION, CE QUI AVAIT

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ". 4.

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé

[K] [U] recevable, DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie «

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu son avis le 24 novembre 2011.

en cas de difficultés et, en tous les cas, à réception de l'avis du comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles nouvellement désigné.

de la cohésion sociale. () ".

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Septembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Vu ; - l’avis n° 20241836 du 6 mai 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

favorables de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émis le 8 juillet 2021 ; -le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas suivi l'avis de la commission nationale A ; - cet avis devait

Par une décision du 19 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique, suivant les avis défavorables du préfet de la Martinique et de la commission consultative locale d'agrément

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.