Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne

POUR LA PERIODE EN QUESTION ET LEUR A SUBSTITUE DE NOUVELLES BASES FORFAITAIRES ; QUE M. X ...

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT EU A CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF AUX BASES

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

X... pour 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Les bases forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

il peut bénéficier dans son organisation hebdomadaire, qui ne permet pas un contrôle précis de ses horaires, Les parties sont convenues que la rémunération ci-dessus mentionnée est attribuée sur la base

de l'article 18.3 des conditions générales du bail, ainsi que la somme de 42.128,66€ au titre de l'article 22 du contrat de bail, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée sur la base

revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 1 2° sans que les requérants puissent faire utilement valoir que l'EURL était fondée à déduire des frais kilométriques à la fois sur une base

principale une valeur locative de 30 800 F pour 1976, 32 600 F pour 1977, 34 400 F pour 1978 et 36 200 F pour 1979 et en prenant en compte la totalité de la base forfaitaire afférente à un bateau de plaisance

AUX ANNEES DONT S'AGIT D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CONSTATE PAR LE SERVICE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ANNEE 1974, N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES NOUVELLES BASES

présentation de pièces justificatives dans la limite de plafonds fixés comme suit (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 43 de la même décision : « L'agent est remboursé de ses frais de repas sur une base

présentation de pièces justificatives dans la limite de plafonds fixés comme suit (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 43 de la même décision : « L'agent est remboursé de ses frais de repas sur une base

présentation de pièces justificatives dans la limite de plafonds fixés comme suit (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 43 de la même décision : « L'agent est remboursé de ses frais de repas sur une base

présentation de pièces justificatives dans la limite de plafonds fixés comme suit (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 43 de la même décision : « L'agent est remboursé de ses frais de repas sur une base

comptes de l'année 1993 comportant les deux factures d'honoraires litigieuses, correspondant à des prestations supplémentaires, que l'une et l'autre de ces deux factures avaient été établies sur des bases

fiscales franco-belges des 16 mai 1931 et 10 mars 1964 ; Considérant que la dame X... a été assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1964, 1965 et 1966 sur des bases

allocations familiales dues pour les conducteurs de voitures publiques de la ville de Marseille remplissant les conditions prévues à l’article L 242 (4°) du code de la sécurité sociale sont calculées sur la base