, ni en justice pour exiger les clés du bien indivis.

[L] demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [L] au titre de l'attribution du bien indivis. Il est constant que le bien indivis a été vendu à Mme [L].

d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage

X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision ;

que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires

jouissance des biens indivis jusqu'au règlement de la procédure de liquidation de l'indivision, - condamner M.

de propriété relatifs aux biens immobiliers indivis de [Localité 16] et de la [Adresse 21] à [Localité 19].

[R] avait participé au financement de l'acquisition du bien indivis situé à [Localité 3] mais soutenait que « les époux ont participé au financement d'acquisition du bien situé à [Localité 3] à hauteur

Il résulte des deux premiers textes qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le

5 ans court dès l'entrée en jouissance exclusive du bien indivis.

[R] [L] à l'indivision, la cour a énoncé que le fait que le bien indivis ne puisse être loué en l'état ne le privait pas de toute valeur locative ; qu'en constatant que le bien était impossible

Serge X... et moyennant la prise en charge des dépenses afférentes auxdits biens, Rose et Pierre X... avaient la jouissance du bien indivis, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que

L'indemnité d'occupation est due si la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive.

indivis de Monsieur Gérard X... et de Madame Mathilde Y..., comprenant notamment le bien immobilier indivis situé à BIGUGLIA,..., cadastré no B 1216 pour une surface de 6 ares et 66 centiares, - commis

indivis dépendant de la succession de son frère André Z...; qu'en ordonnant néanmoins le partage de biens indivis hypothétiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

[S] [W] sur Mme [L] [M] au titre de l'apport en capital effectué lors de l'acquisition du bien indivis'; Sur les comptes d'administration de l'indivision, - Fixé au profit de M.

C/ Sur la créance au titre du paiement de la taxe foncière Le paiement de l’impôt foncier est une dépense de conservation du bien indivis.

P... pour la gestion du bien indivis entre le 30 septembre 2006 et le 30 novembre 2010, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par l'époux que celui-ci a perçu et déclaré un salaire à l'administration