vraisemblable de la réalité de l'assiette de ces cotisations ; que ce chiffre connu sur une période de 18 mois génère des cotisations de l'ordre de 5.000 euros ; que le CHRUG démontre donc que la base de calcul

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Au titre de l'année 2020, elle a bénéficié de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis

L'Urssaf rappelle que le redressement est calculé forfaitairement sur la base de 6 fois le S.M.I.C. L'audience s'est déroulée le 8 juin 2023.

précis se bornant à soutenir qu'il a été fait sommation à l'employeur de produire le cahier de pointage pour la période du 9 juin 2011 au 29 mai 2012, ni aucun autre élément de nature à étayer son calcul

suffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que la quote-part des frais fixes calculée

par des éléments permettant de quantifier objectivement la part de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition à ses salariés des cartes de libre circulation, et qu'elle procède d'un calcul

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ....

une année entière, eux même porter intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ' une indemnité d'occupation calculée forfaitairement sur la base double du dernier loyer annuel

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...

Elle soutient que le plafond de l'assiette des cotisations générales des cascadeurs, artistes du spectacle, qui travaillent sur des durées inférieures à 5 jours par mois, ne doit pas être calculée forfaitairement

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

par Me Cédric de Kervenoaël, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de lui accorder la déduction des frais réels pour le calcul

par Me Cédric de Kervenoaël, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de lui accorder la déduction des frais réels pour le calcul

B..., qui exerce la profession d’infirmière, a bénéficié, au titre de l’année 2020, de la déduction forfaitaire de ses frais professionnels prévue au 3° de l’article 83 du code général des impôts.

SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A, PAR DECISION EN DATE DU 12 MARS 1980, PRONONCE UN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

[T] concernant ce poste de préjudice, le calcul proposé par M. [M] sera retenu. 15.

argent ou en nature accordés ... 3. les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais est calculée