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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600955_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sans possibilité de former un recours ayant un caractère suspensif et, d’autre part, est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation qui lui est extrêmement préjudiciable car il ne peut plus travailler
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001984_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme A soutient que le département du Calvados a méconnu le caractère suspensif du recours administratif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en
Source officielleRétention Administrative
657806cdba3a458318c8154d
7 septembre 2023
7 septembre 2023
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 septembre 2023 effectuées par le parquet: - à M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre exécutoire à l'origine du commandement de payer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019674478
9 octobre 2008
9 octobre 2008
de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, urgence constituée par l'imminence d'importations diverses ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019674479
9 octobre 2008
9 octobre 2008
TDF) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la loi du pays dont la suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019703711
9 octobre 2008
9 octobre 2008
de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif des recours contre les lois du pays n'a jamais été publiée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504777_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A n'a pas produit de requête distincte à fin d'annulation de la décision attaquée et de copie de la requête au fond accompagnant sa demande de suspension.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Verallo-Borivant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution des titres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100643
23 juin 2010
23 juin 2010
; que le caractère suspensif attaché au pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce exclut par conséquent que ce dernier acquière force de chose jugée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 1er octobre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493754.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500596_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500605_20250218
18 février 2025
18 février 2025
référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602874_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par M Mme B... contre les décisions de la préfète du Rhône l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516119_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025, par
Source officielleJuge Unique
DTA_2107085_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; ils avaient saisi l'administration d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 27 octobre 2016 qui présentait un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette décision de rejet a donné lieu le 3 octobre 2024 à un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ici dépourvu de tout caractère suspensif, la Géorgie étant au nombre des pays considérés comme
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100387_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleJuge social
DTA_2401646_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleciv1
60794d5d9ba5988459c48821
24 janvier 2006
24 janvier 2006
articles 99-1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif
Source officiellePage 17 sur 4899