une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction d'interdiction de diriger ; qu'il appartient au juge de se prononcer au regard des circonstances particulières de la cause, sur le caractère

découverts ; que le prévenu a reconnu en garde à vue la matérialité des mouvements atypiques présentés par les deux comptes ; que sans se reconnaître escroc, il a toutefois implicitement admis le caractère

respect des prescriptions particulières applicables tandis que le chef de l'entreprise intervenante reste responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel

considérer que le répertoire personnel de la secrétaire créé sur son ordinateur dans lequel ont été enregistrées ces deux notes est devenu un fichier de données à caractère personnel ; que pour pouvoir

et circonstancié de nature à établir l'anxiété de chacun des défendeurs aux pourvois, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque

à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 6.

que le caractère personnel de ces dépenses lui aurait été dissimulé, n'avait, jusqu'au 20 mars 1997, émis aucune critique ; qu'en l'état de ces constatations, qui conforte l'affirmation d'Alain X... selon

désespéré de la situation commerciale du tireur ; qu'en énonçant, dès lors, que cette circonstance ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de la banque, en l'absence de preuve que la banque

que son assureur, la MACIF, ont été assignés en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance par les parents de la victime, M. et Mme Lamri X..., agissant tant en leur nom personnel

. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

préjudice d'affection direct et personnel ouvrant droit à réparation et de l'avoir en conséquence condamné à payer au titre de leur préjudice d'affection à M.

[I] [V] a déposé plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d'images à caractère sexuel sur un site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. 3.

ayant autorité, et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq d'emprisonnement et, sur l'action civile, au paiement d'une somme de 7 600 euros au titre du préjudice personnel de Gérard et

de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite personnelle

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Edwige X... coupable de fraude fiscale, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que s'il est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel

sociaux n'existe que dans la mesure où l'intérêt personnel du dirigeant est contraire à l'intérêt social ; que, faute de conflit d'intérêts, le délit n'est pas constitué lorsque l'intérêt personnel recherché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), suivant offre acceptée le 9 août 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M.