AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849649
13 juin 1994
13 juin 1994
à ce que soient pris les décrets prévus par l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 pour permettre la titularisation des agents contractuels de catégorie A en fonction à la date de publication de la
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007965465
19 février 1997
19 février 1997
B, C et D, à l'exclusion de ceux qui relèvent de la catégorie A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
497 000 euros en réparation des préjudices subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403137_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Tarbes : - de proposer avant les promotions internes au titre de l'année 2024 la cotation de son poste en catégorie A ; - d'examiner son dossier au regard des lignes directrices de gestion dans le
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401113_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En effet, en premier lieu, il remplit la condition imposée par l’article R. 221-5 du code de la route précité pour obtenir la catégorie A du permis de conduire dès lors qu’il est titulaire de la catégorie
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328319
17 avril 2013
17 avril 2013
, soit en faveur d'une intégration dans les nouveaux corps et cadres d'emplois, relevant de la catégorie A ; que le III du même article précise que les fonctionnaires qui optent pour l'intégration dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306361_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401627_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les catégories A, A1, A2, A, B1, B, C, C1, D, BE, C1E, CE ; 4°) de juger en conséquence qu’il se titulaire, en cas de réussite de l’épreuve théorique du code de la route, des permis de conduire pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301075_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a enregistré cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495132.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique : " Les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2303402_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les 15 février puis 11 mai 2023, Mme A... a sollicité de son employeur son reclassement dans le cadre d’emplois des diététiciens de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, en application
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459756.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810687_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
poste de catégorie A et que le recrutement d'agent contractuel selon une fiche de poste de catégorie B pour remplacer un agent de catégorie A semble être une pratique habituelle du département de Maine-et-Loire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel administratif de catégorie A par le groupement d'établissement (GRETA) Lorraine Sud.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
trois mois, a autorisé à l'issue de ce délai leur saisie d'office par la gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions de catégories A, B et C et l'a inscrit au fichier national
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188746
16 juin 2003
16 juin 2003
en tant qu'elles déterminent la résidence administrative des fonctionnaires territoriaux de catégorie A pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des
Source officiellePage 17 sur 6875