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137 492 résultats pour « catégorie a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849649

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

à ce que soient pris les décrets prévus par l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 pour permettre la titularisation des agents contractuels de catégorie A en fonction à la date de publication de la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007965465

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

B, C et D, à l'exclusion de ceux qui relèvent de la catégorie A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02596_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

497 000 euros en réparation des préjudices subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403137_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Tarbes : - de proposer avant les promotions internes au titre de l'année 2024 la cotation de son poste en catégorie A ; - d'examiner son dossier au regard des lignes directrices de gestion dans le

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401113_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En effet, en premier lieu, il remplit la condition imposée par l’article R. 221-5 du code de la route précité pour obtenir la catégorie A du permis de conduire dès lors qu’il est titulaire de la catégorie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328319

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

, soit en faveur d'une intégration dans les nouveaux corps et cadres d'emplois, relevant de la catégorie A ; que le III du même article précise que les fonctionnaires qui optent pour l'intégration dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401627_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

les catégories A, A1, A2, A, B1, B, C, C1, D, BE, C1E, CE ; 4°) de juger en conséquence qu’il se titulaire, en cas de réussite de l’épreuve théorique du code de la route, des permis de conduire pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301075_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a enregistré cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495132.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique : " Les personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303402_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les 15 février puis 11 mai 2023, Mme A... a sollicité de son employeur son reclassement dans le cadre d’emplois des diététiciens de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, en application

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459756.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307802_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1810687_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

poste de catégorie A et que le recrutement d'agent contractuel selon une fiche de poste de catégorie B pour remplacer un agent de catégorie A semble être une pratique habituelle du département de Maine-et-Loire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel administratif de catégorie A par le groupement d'établissement (GRETA) Lorraine Sud.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

trois mois, a autorisé à l'issue de ce délai leur saisie d'office par la gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions de catégories A, B et C et l'a inscrit au fichier national

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188746

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

en tant qu'elles déterminent la résidence administrative des fonctionnaires territoriaux de catégorie A pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106862_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des

Source officielle

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