En l'espèce, il ressort des certificats médicaux versés aux débats que la pathologie qui a motivé l'arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 1er avril 2003 est strictement la même que celle

pas puisqu'un nouveau certificat d'arrêt de travail était rédigé par le médecin traitant sur l'avis du médecin du travail, l'expert en déduisant la nécessité de reprendre le travail en mi temps thérapeutique

Par une décision du 30 janvier 2020, le directeur du centre hospitalier a décidé que l’accident ainsi déclaré ne pouvait être regardé comme imputable au service et que les arrêts de travail liés à la déclaration

ou égal à 25 %, l’expertise diligentée à la suite de l’ordonnance du 24 janvier 2023 du juge des référés du présent tribunal, dont les conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause par les certificats

Toutefois, si elle fournit des certificats d'arrêts de travail portant du 11 février 2022 au 11 janvier 2023, elle n'apporte aucune précision permettant d'expliquer en quoi les problèmes de santé qui ont

d'arrêt de travail et ce sans que l'employeur puisse faire grief à la caisse de ne pas lui avoir communiqué ce certificat qui est couvert par le secret médical ; qu'en l'espèce la caisse produit notamment

Y... n'était pas contestable par l'employeur, dès lors qu'elle était mentionné dans un certificat médical d'arrêt de travail, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe

Et il relève de l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve de retenir une date de première constatation médicale correspondant à celle d'un certificat d'arrêt de travail

En l'espèce, il y a lieu d'observer que la Caisse ne justifie pas avoir réalisé d'initiative une expertise médicale technique mais produit aux débats les certificats médicaux d'arrêt de travail successifs

habituel de l'agent et la pathologie pour laquelle un certificat d'arrêt de travail a été émis le 17 octobre 2019 ; - de dire quelle est la date d'origine de constatation des lésions ; - de dire et

dissimulé ; Il n'est pas établi d'exécution déloyale du contrat, la demande de dommages intérêts doit être rejetée de ce chef ; Monsieur Lounès X... ne justifie pas avoir adressé à son employeur le certificat

de travail' et pas sur des examens dont il n'est pas justifié, le principe du contradictoire n'a pas été respecté pendant la phase d'instruction dès lors que ne figurait pas au dossier le certificat

K... n'a pas repris le travail. Le certificat d'arrêt de travail initial fait état d'un "syndrome dépressif réactionnel à une situation conflictuelle". Mme H...

- l'arrêt initial a été délivré par le Dr [B] [V], alors que les deux volets de certificats d'arrêt de travail pour maladie professionnelle l'auraient été par le Dr [M] [R] [U].

Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à contredire le comportement qui lui est reproché, . plusieurs certificats médicaux et ordonnances, dont un certificat d'arrêt

La salariée produit à cet égard un certificat d'arrêt de travail du 17 avril 2015, lequel indique une « dépression suite à un burn out professionnel », le médecin précisant par ailleurs avoir été contacté

de fait précises, de nature à rendre crédible l'existence de raisons médicales à son arrêt de travail. 5.

Le courrier de réserves accompagnant la déclaration d'accident du travail indique que l'employeur a eu connaissance de l'accident déclaré par la réception d'un certificat d'arrêt de travail établi au titre

B a ressenti de vives douleurs lombaires le 28 octobre 2021 ayant justifié de nouveaux arrêts de travail.

de travail immédiat ; que le certificat d'arrêt de travail initial, daté du 30 mars 2015 mentionne comme cause de l'arrêt un stress lié au travail ; que le certificat suivant permet de constater que le