Y... des mois de janvier à mars 1994 ne lui ont été payés que fin avril 1994 par le représentant des créanciers, pour en déduire que le salarié pouvait, à bon droit, prendre acte de la rupture du contrat

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

à un délai raisonnable garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que l'arrêt doit être annulé sans renvoi, les droits de l'intéressé

de droits du 1er septembre 2010, AUX MOTIFS QUE Transalu agit à l'encontre de Zurich Versicherungs AG sous le visa d'une cession de droit du 1er septembre 2010 ; qu'il ressort des pièces produites

des deux parcelles litigieuses, à condition que le produit de la vente soit affecté au règlement des dettes contractées par M.

de ses droits, M.

société Atlas Data ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) que la société IBM a, les 3 juin, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco, aux droits

et leur sort ne pouvait donc pas être prévu dans le contrat de cession.

N° V 17-81.782 F-D N° 520 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

fait droit à cette demande, M.

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

de celui-ci et que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, nul organe de la procédure ne peut imposer à un créancier hypothécaire un abandon, fût-ce seulement partiel, de sa sûreté ;

Ce dernier vient aux droits de la Société Générale qui a consenti à la société Vicente 3 prêts cautionnés, notamment par Mme [X] [T], en vertu d'un acte de cession de créance du 3 août 2022.

avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Simeca une créance de 1 500 000 francs a été assignée par la banque Worms en paiement des factures cédées ; Attendu que, pour faire droit

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D

Me [I] [H] a formé une proposition en ces termes : “ Mon client propose une cession de votre créance au passif de la société Angel Prod au prix de cession de 85 000 euros.

Des fouilles archéologiques préventives ont été prescrites sur cette parcelle par un arrêté préfectoral du 16 mars 2021.