D a été condamné le 7 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisés

[E] [N] du centre pénitentiaire de [Localité 4] à l'issue de l'exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants prononcée le

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L'intéressé a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois de prison dont cinq fermes et écroué en février 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors que c'est le ministre de l'intérieur et non le préfet de police qui était compétent ; - elle est insuffisamment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant a été condamné le 29 mars 2021 à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis pour acquisition, détention, transport et offre ou cession

autorisée sur le territoire national après interdiction, recel de bien provenant d'un vol et contrefaçon ou falsification de chèque, le 30 octobre 2000 par la 13ème chambre du tribunal correctionnel de

En l'espèce, l'obstruction est caractérisée de manière certaine et non contestable. Il ressort des pièces du dossier que M.

autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, et ce, en récidive.

Il a été interpellé le 18 juillet 2025 puis écroué en détention provisoire dans l'attente de son jugement correctionnel prévu le 26 septembre 2025 pour des faits d'acquisition, détention, offre ou cession

Reims à une peine principale de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour des faits " d'offre ou cession

autorisée, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ».

l'objet d'aucune sanction disciplinaire par le passé, ni d'aucune sanction pénale en lien avec les stupéfiants, étant précisé qu'il n'a fait l'objet sur ce chef que d'une condamnation pour complicité et non

X... avait été autorisé personnellement à occuper la parcelle litigieuse, que cette autorisation lui avait été accordée pour une durée de 12 ans à compter du 1er novembre 1994 et qu'elle ne pouvait être

non autorisée de stupéfiants ", de " détention non autorisée de stupéfiants " et de " transport non autorisé de stupéfiants " qui auraient été commis à Rennes le 4 décembre 2023.