de la Polynésie française ; que le chef du service dénommé "direction des affaires foncières" est son directeur, la recette-conservation des hypothèques est une division de cette direction et est dirigée

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

2002 et jusqu'au 3 juillet 2002, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif, de Tristan de X..., enfant mineur, soustrait celui-ci des mains d'Isabelle de X..., qui exerce l'autorité parentale et chez

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

ainsi, par des motifs impropres à caractériser que Mme [R], agent de service puis chef d'équipe de la filière exploitation, se trouvait dans une situation identique, au regard de la prime de treizième

[Y] a été engagé, le 1er octobre 1986, par la société Le Populaire du Centre (la société) et occupait en dernier lieu le poste de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie. 2.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Le Breton, engagé le 1er décembre 1976 en qualité d'éducateur chef par l'association "Papillons Blancs", a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

méthodes, de 1976 à 1977, en qualité de chef du service études et projets regroupant les diverses fonctions économiques de production, de 1977 à 1982 en qualité de chef des études économiques et des projets

seuls le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une

à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la Fédération des organismes

de rayon, a occupé chez une entreprise directement concurrente et dans le secteur prohibé un emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant

Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.

réellement confiés aux intéressés, en matière d'exécution du service, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que seule la faculté pour un chef

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans l'information suivie contre lui des chefs

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.