Ce bail comporte (page 12) une clause de révision du prix du loyer dont les termes sont les suivants : " Le loyer déterminé ci- dessus sera réajusté de plein droit à l' issue de chaque période triennale

lesquelles elle faisait valoir que la commune de Drancy avait manqué à ses obligations pendant l'exécution du contrat, en reprenant en régie l'un des marchés objet du contrat et en refusant d'appliquer la clause

recouvrées sur la société CFR; qu'en statuant ainsi, alors que l'accord transactionnel dont il s'agit n'impliquait pas de sa part renonciation au droit de demander un complément de prix en exécution de la clause

Il fait valoir que le contrat qu'il avait conclu avec la SAS Cegid ne stipulait aucune clause de révision du prix de sorte qu'en appliquant unilatéralement une augmentation du prix la SAS Cegid a brutalement

premiers juges, a jugé que l'indemnité de rupture fixée forfaitairement par le contrat de travail au montant du salaire des 24 derniers mois d'activité, dont le montant excessif n'était assorti d'aucune clause

CES PRIX, CONFORMEMENT AU REGIME INSTITUE PAR L'ARRET DU 26 JUIN 1968 ALORS EN VIGUEUR ET RELATIF AUX PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE, ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES COURS MONDIAUX ; QUE SELON LA CLAUSE

Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre

Olivier Y... ne prévoyait aucune clause de révision de prix, ni aucune clause de garantie de passif ; qu'il résulte des écritures du demandeur que celui-ci a eu connaissance du bilan 1995, du projet de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

à une réitération forcée de leur vente, subsidiairement, dise que la promesse de vente et ses avenants lui sont inopposables, subsidiairement, dise que la promesse de vente contient une clause

de faire les comptes entre les parties au vu du projet de décompte final adressé par la société au DEPARTEMENT DU NORD le 19 juillet 2006 et, à cette fin, de se déterminer quant à l'application des clauses

[L] les clauses n°1 à 5 ou la « clause implicite d'indexation » ; - la « clause relative à la révision du taux sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans », la « clause de révision

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

en relation avec ce contrôle dont les parties ne pouvaient préjuger de l'issue, étant observé, au surplus, que la clause de révision du prix de base et les garanties d'actif et de passif stipulées en

du loyer ; Attendu, par ailleurs, que le preneur soutient que la clause de révision viole l'article L 112-1, alinéa 2, du code monétaire financier en ce que le bail prévoit la prise en compte d'une

accordées dans la convention de cession d'actions régularisée le 29 mars 2013 ne sont pas non plus contestées ; qu'il s'agissait d'un prix provisoire dans la mesure où ladite convention contenait une clause

respectivement au mois " m " d'exécution des travaux et au mois " Mo " d'établissement des prix du marché. / Le mois Mo est défini à l'article 4.1 de l'acte d'engagement. / Pour la mise en œuvre de la clause

[Q] a accepté au moins tacitement de poursuivre l'exécution du bail avec Mme [R] en lui proposant d'appliquer la clause de révision triennale du loyer prévue dans le contrat du 1er juillet 2008 ; que d'ailleurs