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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10453
5 avril 2018
supérieure, il bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement et qu'un remplacement provisoire ne peut excéder la durée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699
9 juin 2021
supérieur, sont classés au coefficient 350 et ont les garanties suivantes : Après 3 ans au maximum au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans : coefficient 400.
CTX PROTECTION SOCIALE
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18 mai 2026
Il a sollicité une constatation de la recevabilité et du bien-fondé du recours, avant-dire droit une consultation médicale, ainsi que le bénéficie de l’exécution provisoire.
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
de 1,2 surface de vente 41m2 coefficient de 1 entresol : 20,20m2 une grande pièce, vestiaire, sanitaires 101m2 coefficient de 0,2 Soit au total une surface pondérée de 158,45m2 (= de 25,25m2+113m2
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
[G] bénéficiait d'un coefficient global de 385 points tenant compte des 24 points de compétence attribués à effet du 1er juillet 2012, soit 25 points de plus que le plancher du niveau VII (360 points),
Cour d'Appel
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27 juin 2007
Au moment de son départ à la retraite, le salarié était ingénieur hors grille ( statut non cadre) coefficient 395 et ce depuis le 4 décembre 2002.
LOYERS COMMERCIAUX
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24 janvier 2024
S’agissant des coefficients de pondération contestés par la SARL HARGCOE: - au titre des locaux sanitaires et vestiaires, le coefficient de 0,4 appliqué comme aux divers locaux annexes apparaît adapté,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
conclu après que Mme [P] a eu confirmation qu'il ne s'agissait pas d'une mesure de rétrogradation, la salariée a été mutée de la direction générale de l'association vers l'établissement [2], son coefficient
Chambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
avec une ancienneté de 20 ans ; - lors de l'entrée en vigueur de l'avenant numéro 250, en 1994, elle aurait dû passer du coefficient 453,5 (448 + 5,5) au coefficient 511, alors qu'elle est restée au
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
Mme [T] [B] épouse [Z] a été engagée par la SARL [6] selon contrat à durée indéterminée en date du 9 mars 2017 en qualité de comptable, coefficient 150 M, groupe 1 de l'annexe 'Agents de maîtrise' de la
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17 novembre 2010
de point de 6, 72 euros, un directeur au coefficient 350 est rémunéré à minima 2. 352 euros avec une valeur de point de 6, 72 euros et un directeur régional au coefficient 400 est rémunéré à minima 2.
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
Michel (né en 1963) : Demandé : 39 585, 12 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1649, 38 € (qualification d'ouvrier P3, emploi d'agent technique de production confirmé, coefficient 215
Pôle 6 - Chambre 6
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29 mars 2017
Monsieur [T] [F] est toutefois resté au coefficient 170 niveau 3.1 avec un salaire annuel d'environ 50 000 euros.
6253ca12bd3db21cbdd89f5d
13 novembre 2007
: 1. 461. 00 € * Melle Y... le coefficient de transposition 165,35 : 15. 885. 04 €, congés payés afférents : 1. 588. 00 € * Madame A... le coefficient de transposition 165,35 : 13. 551. 87 €, congés
Serv. contentieux social
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10 avril 2024
Ce taux tient compte de l’incidence professionnelle mais pas du coefficient professionnel.
6253c99ebd3db21cbdd88d06
13 novembre 2006
215 pendant 13 ans alors que les autres salariés embauchés à la même époque et avec les mêmes qualifications sont passés du coefficient 215 au coefficient 225 , ou même 240 ; qu'il a dû attendre octobre
6253cb0dbd3db21cbdd8cbee
15 octobre 2008
avant le 11 mai 2001, - déclarer régulière cette transformation lors du passage à un coefficient intermédiaire supérieur, et à un coefficient supérieur, - constater que la salariée ne justifie pas du
6253c9dcbd3db21cbdd89629
18 septembre 2007
DE VOS a été classé au coefficient 501 conformément à son ancienneté ; qu'au premier janvier 2007, il aura le coefficient 513 ; que M.
Pôle 6 - Chambre 3
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16 octobre 2024
En dernier lieu, il a demandé au conseil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - dire que son salaire sera de 3 600 euros à compter du 1er décembre 2020 ; - fixer sa classification au coefficient
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
Le salarié précise que ses points personnels lui ont été ôtés, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base : - janvier 2002, 5 points personnels, son coefficient passant de 345 à 365, - janvier
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