A défaut de paiement de la somme totale visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

le garnissant vers tout garde-meuble au choix, frais et risques du locataire,la condamnation de M.

CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles

de payer ; Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie

consorts X... avaient indiqué, sans être démentis, que le calcul de la quote-part par eux réclamée avait été calculée au prorata des loyers en fournissant toutes précisions utiles ; que, dans ces conditions

Le bail conclu le 3 août 2020 contient une clause résolutoire (article article 19 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 avril 2025, pour la somme

Le 18 novembre 2025, la commune de [Localité 1] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Au cas particulier l'objectivité commande de constater que l'un des appelants M. [U] [J] n'a pas acquitté de tels droits de timbre fiscal.

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 021,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, conditions qui, toutes, sont de rigueur et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire et