AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
6 novembre 1997
Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.
Source officiellePage 17 sur 333
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd98
5 novembre 2012
5 novembre 2012
La SARL ENBATA FRUITS soutient également que c'est le comportement peu commercial du remplaçant de Monsieur José D...qui a amené les clients à se tourner vers d'autres fournisseurs.
Source officielle