2) les attentats à la pudeur spécifiés à la question numéro 3 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?

, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

, par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 19 octobre 1983" ?

et non à son caractère causal ; qu'en se fondant sur le fait que la faute commise par M.

REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE

Maurice Y... s'est rendu coupable des délits d'escroquerie en obtenant des prêts bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité

été saisi, dès le mois de juillet, comme M.

C..., que le portrait robot de l'agresseur établi par les jeunes dénonciateurs qui avait disparu du dossier, ne lui correspondait pas, que d'ailleurs le responsable du Comité d'entreprise qui avait été

l'a fait le tribunal que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal sont intégrés dans la section première du chapitre II du titre III dudit Code consacré aux atteintes à l'administration publique commises

le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

constituant contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis le crime de séquestration arbitraire ; "que les faits dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration

alors qu'elle était en CM2, même si elle a pu déclarer à la psychologue que, lors des faits, elle avait environ "neuf ans" ; que si la cour d'assises a condamné Hugues Y... pour des faits de viols commis

: "L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir à A... et à B..., en tout cas dans le département du Gard, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 89-487 du 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985, commis

du président du tribunal de grande instance de Grenoble faisant droit à la demande du receveur principal des Impôts de Grenoble Oisans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme

de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que la personne mise en examen a été systématiquement et publiquement présentée comme

à l'encontre de son collègue et, partant, la faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222

X... a été amorcée à une vitesse excessive ; que Y... ne peut être tenu comme pénalement responsable de l'accident et qu'il est ainsi établi que ledit accident est dû à la faute exclusive de M.