2017, au terme de l'examen médical prévu par l'article R.4624-42 du code du travail.

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353

que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

consécutifs à l’accident du travail dont a été victime [K] [L] le 30 janvier 2021 et d’une demande d’expertise médicale.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident

Elle confirme oralement lors de l’audience avoir instruit la déclaration d’accident du travail et émis la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle.

« Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies

L'expert, le Docteur [J], a déposé son rapport qu'il conclut de la manière suivante : .

[W] à la suite de son accident du travail du 16 novembre 2017 ; - rejeté la demande d'expertise médicale ; - condamné la société aux dépens.

La durée actuelle de l'hospitalisation sous réserve de complications peut-être estimée à trois mois à compter de l'accident initial.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

, l'observation médicale et la discussion médico-légale - conclut : 'Le mécanisme physiopathologique relaté dans la déclaration d'accident du travail n'est pas susceptible à lui seul d'entraîner la pathologie

Sur les conclusions relatives à la communication des pièces médicales : 6.

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par la SELARLU RRM :

préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par

La déclaration d'accident du travail établie le 20 mars 2015 mentionne : = lieu de l'accident : siège social,lieu de travail occasionnel. = date et heure; 26 janvier 2015 à 14 heures 30 (horaire de travail

Il n'y a aucun témoin de l'accident et notre déclaration d'accident du travail est donc fondée sur les seuls dires de Monsieur [S].

du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend