Par un jugement n° 2305305 du 14 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II. M.

Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux saisies administratives à tiers détenteur ; - elle s'en remet au mémoire du conseil départemental

[Q] [D] de s'établir durablement en France relève d'un recours contre la mesure d'éloignement de la compétence exclusive du juge administratif.

le procureur de la République tient de l'article 185 du code de procédure pénale le droit d'interjeter appel devant cette juridiction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et

Le 21 août 2015, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une requête du procureur de la République financier du 20 août 2015, a autorisé la saisie de l'hôtel Pralong situé sur la commune

, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine les faits déférés au juge répressif et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; que la citation

Subsidiairement l'intimée relève que les contestations portent sur le bien fondé de la créance qui ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et indique que l'acte de saisie fondé sur un titre

de Bernard X..., lequel avait établi les statuts de la société Rosina 2000 ; qu'il a appris qu'il était associé avec un sieur -faussement dénommé B..., qu'il n'a jamais rencontré ; que les premiers juges

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, informant de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence

[E] (D473/252 et s.) ; que le 10 mars 2010, le juge d'instruction de l'audience nationale de Madrid a transmis au juge d'instruction français, par l'intermédiaire du magistrat de liaison, le compte-rendu

L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (…). " Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits

d'instruction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ont été effectuées sur l'ordre du juge d'instruction saisi qui en a contrôlé strictement la mise en oeuvre en délivrant à cette fin, six commissions

Il résulte de ces dispositions que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître

du 9 février 2007, cette juridiction s'est déclarée compétente mais a sursis à statuer dans l'attente du présent arrêt ; Sur le bien fondé de la demande d'expertise Attendu que la compétence du juge

péalable, soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et sur les éléments de procédure Il résulte de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que " le juge des contentieux de la protection connaît

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.