Le rapporteur est un expert-comptable pour les candidats à l'inscription en qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable stagiaire, un comptable agréé pour les candidats à l'inscription en qualité

leur champ d'application professionnel ; que la formation des référés en ne recherchant pas si la convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés était applicable à l'association

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu que

et des comptables agréés a rejeté l'appel de M.

d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que le Comité National du Tableau a, par la décision attaquée,

Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la

1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-297

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu que

et comptables agréés, pris en la personne du président du conseil général de Dijon, domicilié en cette qualité ..., 2 / de la société civile coopérative de Gestion (GESCOOP), dont le siège est ...,

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu que

et de comptable agréé ; "aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion représentant

et comptables agréés ; 2.

François, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

et comptables agréés.