2010, à la suite du refus opposé par le maire de Ruy-Monceau à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal classant le chemin dit "du Raffet" dans la voirie communale

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan des voies communales annexé au PLU de la commune, ainsi que de la délibération du 20 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en

de données de connexion ?

X..., avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Ville de Saint-Denis, les conclusions de M

funéraire n° 69 dans le cimetière communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montmaurin de procéder au dépôt de la stèle installée sur la concession n° 69 et de lui restituer cette concession.

A et de la SCP Boulloche, avocat du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Voulmentin présentées sur le même fondement.

DE CHASSE AGRÉÉE DE MONTMARAULT et autres, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin de décharge de la part communale de la taxe d'aménagement : 3.

Me Manaigo, représentant la société de chasse communale de Saorge, et de Me Lagier, représentant la commune de Saorge.

A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys, - les conclusions de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

le directeur du CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX a refusé à Mme X... l'accès au concours d'attaché communal - option animation, a le caractère d'un acte faisant grief, susceptible d'être déféré

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bertrichamps au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, les conclusions subsidiaires tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale à verser au requérant une indemnité de licenciement ne peuvent qu'être rejetées.

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry, - les conclusions de M.