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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372376cd5801467740a1c2
19 avril 2000
19 avril 2000
contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction, consécutive à la rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions
Source officielle8ème chambre
DTA_2108339_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001828_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee095172da17169e9a8e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l’article 2044 du code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dccb98137c1747854e7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’accord transactionnel contient donc des concessions réciproques de chaque partie à l’instance.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65945e2649b6efe15a64c8a5
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f1165
20 février 1990
20 février 1990
décision d'avoir statué en violation des articles 2044 à 2058 du Code civil alors, selon le pourvoi, qu'il est indiscutable que pour apprécier la validité de la transaction et savoir s'il y a eu des concessions
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2338
6 juin 1990
6 juin 1990
est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié les actes notariés du 23 mars 1983 de "transaction", sans rechercher l'existence de concessions
Source officiellesoc
ésir d'engagerc/M. D
613721accd580146773f5e4f
29 janvier 1992
29 janvier 1992
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir préalablement réouvert les débats, le moyen tiré de l'inexistence de concessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le
Source officielleChambre 1-1
659e42d35537980008847091
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la nullité du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielleService des référés
69cec4c0cdc6046d47e6cd2b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd303bcdc6046d471e71f7
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS D'après l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Il s'interroge également sur la nature des concessions réciproques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
elle est insuffisamment motivée ; - le protocole transactionnel du 5 décembre 2018 est inopposable dès lors qu'il est entaché d'un vice de consentement ; en outre, il est illégal en l'absence de concessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle1ere CHAMBRE
68dec9246af9fd1f80953093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle conteste encore la qualification de transaction à l’échéancier de paiement, faute de concessions réciproques.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 17 sur 1207