SUR QUOI LA COUR Le congé pour vendre de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 est le droit reconnu au propriétaire de vendre l'immeuble loué à un prix par lui fixé avec simplement la faculté

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente

Désireux de vendre leur immeuble libre d'occupation, les bailleurs ont fait délivrer le 21 décembre 2021 à leurs locataires un congé pour vendre, qui mentionnait le délai de préemption.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Sur la validité du congé En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en la cause, le bailleur peut délivrer à son locataire un congé pour vendre, lequel doit comporter

[G] un congé pour vendre au prix de 110 000 euros, à effet au 31 octobre 2014 à minuit. M.

* * * Vu le jugement du tribunal d'instance d'AJACCIO du 13 juillet 2010 qui a : - constaté la validité du congé pour vendre délivré le 30 novembre 2007, - constaté que Monsieur Antoine X

Se prévalant d'un congé pour vendre, par actes du 23 février 2022, la commune d'[Localité 6] a fait assigner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre et le caractère frauduleux allégué du congé, Aux termes de l'article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail conclu par un bailleur

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts Y... la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui donne congé

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'absence de renouvellement du bail et le congé pour vendre M.

pour vendre délivré le 22 octobre 2020 ; - annuler le congé pour vendre délivré par Mme [N] le 22 octobre 2020 ; - débouter Mme [N] de ses demandes, le bail n'ayant jamais été résilié et s'étant renouvelé

Par acte d'huissier du 19 décembre 2018, Madame [W] a fait signifier à son locataire un congé pour vendre pour le 30 août 2019.

l'attribution d'un immeuble qu'elle a revendu, le 4 décembre 1989, à la société pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que, le 16 janvier 1990, la société AAAPL a délivré un congé

, que la société Les successeurs de Gaston Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a fait délivrer, le 19 juillet 1989 pour le 31 décembre 1989, date du terme du contrat, un congé

KER LOIC ; qu'en conséquence, qu'en ayant délivré le congé pour vendre, à la S. A. R. L.

[NJ] [RU] un congé pour vendre pour le 16 juin 2022. M. [NJ] [RU], s'étant maintenu dans les lieux et n'ayant pas réglé le loyer, par acte du 6 juin 2023, MM.

Le 28 juillet 1999, ,le locataire a reçu congé pour vendre de la part des nouveaux propriétaires: -M. B... C... -M. B... D... -M. E...